Conditions Générales de vente
La société Padel Compagnie est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 434 076 659. Son adresse postale est 6 Rue Jacques Anquetil, ZAC Les Coquibus, 91100 Corbeil-Essonnes et son adresse de courrier électronique est [email protected] .
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties entre la société Padel Compagnie et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Padel Compagnie : padel-compagnie.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur particulier.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site adel-compagnie.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société Padel Compagnie.
La société Padel Compagnie se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.
Commande
Les prix sont en euros (€) et toutes charges comprises (TTC).
Le Client peut commander directement sur le site padel-compagnie.fr. La commande n'est validée définitivement qu'après validation du paiement.
Une fois la commande passée, le Client peut accéder via son espace client au suivi de sa commande et à un récapitulatif des articles commandés. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions de ventes et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Si de manière exceptionnelle, le produit commandé n’est plus disponible, le Client sera averti dans les plus brefs délais d’une nouvelle date de livraison ou de la possibilité d’annuler sa commande. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Padel Compagnie dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site padel-compagnie.fr. La société Padel Compagnie ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société Padel Compagnie ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Règlement
La société Padel Compagnie accepte sur son site padel-compagnie.fr les modes de paiement suivants :
- Cartes bancaires Visa et Mastercard : Paiement sécurisé directement auprès de banque de la société Padel Compagnie qui confirmera l’acceptation du paiement.
- Virement bancaire : La société Padel Compagnie accepte les paiements par virement bancaire, pour cela il suffit de sélectionner ce mode de paiement à la commande et d'effectuer un virement aux coordonnées bancaires indiquées lors de la commande en n'oubliant pas de préciser le numéro de commande.
- Paiement en plusieurs fois sans frais avec ALMA : Paiement fractionné sécurisé par palier (2, 3 et 4x sans frais à partir de 99€).
- Paiement en 6 et 10 fois avec ALMA : Le paiement en 6 et 10 fois avec frais partagés (la société Padel Compagnie prend en charge la moitié des frais, l'autre moitié indiquée sur l'échéancier reste à la charge du Client) est proposé sur le site padel-compagnie.fr pour les commandes comprises entre quatre vingt dix neuf Euros (99€) et six mille Euros (6 000€). Un dossier de demande de financement auprès d’Alma devra être complété accompagné de documents d’identité et de ressources du Client. Si le Client remplit les conditions requises pour l’obtention du crédit, Alma adressera un contrat pour signature au Client. Le Client doit préalablement à la signature du contrat crédit prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La société Padel Compagnie accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant au moyen d’un autre mode de paiement (CB, Paypal, virement...). La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient la société Padel Compagnie et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client, lui seront remboursés conformément à la réglementation.
- Paypal : Paypal est un service de paiement sécurisé qui permet au Client d'acheter sans avoir à communiquer des coordonnées bancaires pour chaque achat en ligne réalisé. De plus, Paypal offre au Client la possibilité de payer en 4x sans frais pour toute commande entre trente Euros (30€) et deux milles Euros (2000€).
Conséquences du droit de rétractation
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à la société Padel Compagnie, 6 rue Jacques Anquetil, 91100 Corbeil Essonnes, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation du présent contrat par le Client, les frais de retour seront à la charge de celui-ci.
La société Padel Compagnie procédera au remboursement en utilisant systématiquement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa transaction initiale.
La société Padel Compagnie peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou d'une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Satisfait ou remboursé
Le Client dispose d'un délai de 120 jours ouvrés pour annuler une commande passée sur le site padel-compagnie.fr sans motif.
Néanmoins, dans le cas d'un produit ayant nécessité une commande spécifique auprès d'un fournisseur, des frais de gestion d'un montant équivalent à 20% du prix de vente de l'article concerné ne seront pas remboursé.
De plus, conformément au Code de la consommation (221-28, 3°), "le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Pour que les conditions de retour soient applicables à un article, le Client devra veiller au bon respect des points ci-dessous :
- Les chaussures ne doivent pas avoir été portées en intérieur ou extérieur.
- Les vêtements ne doivent pas avoir été portés (sauf essayage), lavés et l’étiquette doit toujours y être attachée.
- Les raquettes de padel doivent être retournées non utilisées avec leurs blister et étiquettes d'origines attachées.
- Les sacs de padel doivent être dans leur état neuf avec l’étiquette attachée.
- Les balles et accessoires doivent être dans leur emballage d’origine non ouvert.
Important :
L’emballage faisant partie intégrante de l’article, les produits retournés avec un emballage d'origine incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le client subirons une décote forfaitaire. Une participation aux frais de reconditionnement de 5 euros sera retenue sur le remboursement.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que la société Padel Compagnie n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site padel-compagnie.fr et qu’elle se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La durée de garantie est d’un an (1 an). L’usure du matériel n’est pas prise en compte.
Si le vice est constaté suite au retour d'un article, la société Padel Compagnie remboursera les frais de retour sur présentation d'un justificatif.
Lois applicables - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la société Padel Compagnie pour obtenir une solution amiable. Toute commande passée par l’intermédiaire du site padel-compagnie.fr emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Padel Compagnie.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Padel Compagnie.
Responsabilité
La société Padel Compagnie, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage lié à l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service…).
Droit d'utilisation - Propriété intellectuelle
Les articles, descriptions, textes et illustrations du site padel-compagnie.fr sont la propriété de la société padel-compagnie.fr ou de ses partenaires.
A ce titre, toute copie intégrale ou partielle d'une page du site est strictement interdite.
Protection des données personnelles
Toutes les données confiées à la société Padel Compagnie, le sont afin de pouvoir traiter les commandes des Clients.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de la société Padel Compagnie d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.
Ce droit peut également être exercé en ligne.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Une question sur un produit ou une commande ? N'hésitez pas à consulter notre foire aux questions : https://......